Question de : M. Jean-Claude Mignon
Seine-et-Marne (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Claude Mignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des animateurs des antennes locales de Radio France. Ces professionnels enchaînent CDD sur CDD et ce, pour certains d'entre eux, depuis plusieurs années. Cette instabilité professionnelle leur cause d'énormes difficultés dans leur vie quotidienne : impossibilité de contracter un prêt bancaire, obligation d'avoir une caution pour louer un logement. Depuis quatre ans, Radio France est régulièrement attaquée en justice et perd ses procès tant aux conseils des prud'hommes, qu'en cour d'appel, ou à la cour de cassation. Toutes les décisions de justice précisent que le statut de cachetier en CDD qui s'applique aux personnels d'antenne de Radio France est illégal et doit déboucher sur un CDI, CDI que Radio France refuse d'accorder dans la plupart des cas. Ainsi, sur les 450 CDD de cachetiers dans les 38 réseaux locaux de Radio France, seuls 100 ont été requalifiés en CDI. Il précise, par ailleurs, que cette catégorie professionnelle attend la parité avec l'ensemble du personnel de Radio France et plus spécifiquement que les trois fonctions de présentateurs, collaborateurs spécialisés et animateurs soient gérées dans un statut identique. Les animateurs cachetiers attendent également la création d'une commission de suivi et d'application des demandes de requalification et, enfin, leur rattachement à la direction des ressources humaines nationale pour ce qui est de leur mobilité, rémunération et formation professionnelle. Il lui demande quelle suite elle entend donner à ces légitimes revendications à l'heure où le Gouvernement envisage d'instaurer une contribution aux entreprises qui recourent de façon systématique et permanente aux CDD et au travail intérimaire.