Question de : M. Gilles Carrez
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Gilles Carrez souhaite interroger M. le secrétaire d'Etat au logement sur les conditions d'application de l'article 64 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions. Cet article a modifié la nature des logements sociaux pouvant être comptabilisés dans le cadre des programmes locaux de l'habitat (PLH). Avant l'adoption de cette disposition, la loi permettait de comptabiliser au titre du PLH, des logements intermédiaires (PLI) à la condition qu'ils n'excèdent pas 25 % du total des logements réalisés. La suppression de la possibilité de prendre en compte des PLI à compter du 1er janvier 1999, pose des problèmes aux communes qui ont élaboré leur PLH et pris, en 1998, des engagements triennaux. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser comment la loi va s'appliquer dans le temps pour les communes en cours d'engagement triennal, comprenant des PLI.