Question de : M. Jean Rigal
Aveyron (2^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les dispositions de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale relatives à la nature des ressources prises en compte pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du Fonds de solidarité vieillesse (ex-FNS). En effet, cet article prévoit, notamment, qu'il soit tenu compte des revenus fictifs des donations intervenues au cours des dix dernières années qui ont précédé la demande. Cette situation est vécue comme une injustice par les anciens exploitants agricoles bénéficiaires de l'allocation supplémentaire qui ont fait donation de leurs biens mobiliers et immobiliers pour l'installation de jeunes (descendants ou autres personnes). En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, le nombre d'anciens exploitants agricoles bénéficiaires de l'allocation supplémentaire concernés par la prise en compte des revenus fictifs des donations ; d'autre part, si elle entend modifier les règles de l'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale dans un sens plus favorable pour les anciens exploitants agricoles.