Réponse publiée le 17 mai 1999

Les dispositions du II de l'article 92 B du code général des impôts prévoient qu'en cas d'opération publique d'échange, de fusion, de scission ou d'apport à une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la plus-value peut être reportée au moment où s'opérera la cession, le rachat, le remboursement ou l'annulation des titres reçus lors de l'échange. Ce report d'imposition est notamment subordonné à la condition que le contribuable en fasse expressément la demande lors du dépôt de la déclaration des plus-values. Ces obligations déclaratives constituent des conditions substantielles pour l'octroi du différé d'imposition. En effet, le report d'imposition n'est pas une exonération et il est de règle que tout revenu ou gain en capital qui n'est pas expressément exonéré doit être déclaré ; en outre, le service doit être en mesure d'assurer le suivi et la surveillance de cette plus-value pour en établir l'imposition en cas de cession ultérieure. Il n'est donc pas concevable de mettre en oeuvre une procédure de report d'imposition automatique qui porterait atteinte à ces principes et serait propice à l'évasion fiscale. Au demeurant, les documents, d'information diffusés à l'occasion de la campagne de l'impôt sur le revenu ainsi que les notices qui accompagnent la déclaration d'ensemble des revenus indiquent clairement que le bénéfice du report d'imposition des plus-values est subordonné à une demande formulée sur la déclaration n° 2074.