Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insuffisance des moyens humains dont dispose l'administration judiciaire. La France ne dispose que de 6 000 magistrats alors que l'Allemagne en compte plus de 21 000. A titre d'exemple, l'effectif du tribunal de grande instance de Bonneville est très insuffisant au regard du volume d'activité à traiter. Le parquet du tribunal ne disposant que d'un substitut et d'un procureur, il ne peut plus assurer l'ensemble de ses missions : absence du ministère public, aux audiences commerciales, dans le suivi sur le terrain des enquêtes, dans les organes de prévention de la délinquance, impossibilité de poursuivre les infractions les moins graves... Selon les dernières statistiques, le parquet de Bonneville a poursuivi 1 003 procès-verbaux alors que la moyenne nationale est de 600. Il lui demande quelles dispositions elle compte prendre pour renforcer les effectifs afin d'éviter l'asphyxie des tribunaux qui serait lourdement préjudiciable à la mise en oeuvre d'une justice plus proche, plus efficace, plus humaine.