fonctionnement
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'Etat de la carte judiciaire en France. Selon un récent rapport du Sénat, une centaine des 1 200 juridictions existantes n'ont plus de raison d'être. 70 des 230 tribunaux de commerce ont moins d'une affaire par jour à traiter. Le département des Hauts-de-Seine, un des plus peuplés de France, ne possède qu'un tribunal de grande instance alors que la Saône-et-Loire en possède six. Il lui demande quelles dispositions elle entend proposer pour réformer une carte judiciaire héritée en grande partie du XIXe siècle et pour moderniser le service de la justice.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997