conventions avec les praticiens
Question de :
M. Pierre Lequiller
Yvelines (4e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Pierre Lequiller attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les conditions d'application des avenants signés entre la Caisse nationale de l'assurance maladie et les différentes catégories des professionnels de la santé. Ainsi dans un avenant signé le 15 juin 1998, était prévu une revalorisation tarifaire pour les masseurs-kinésithérapeutes applicable dès le 20 juin. Seulement les caisses refusent de respecter le texte en n'acceptant une augmentation qu'à la date de parution. Aussi il lui demande ce qu'il compte faire pour que les caisses règlent ou remboursent les soins au tarif légal en vigueur dans le respect de l'accord signé.
Auteur : M. Pierre Lequiller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 24 janvier 2000