Question de : M. Nicolas Dupont-Aignan
Essonne (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inégalité de traitement au regard de l'impôt sur le revenu entre les sommes perçues au titre du contrat d'apprentissage et celles perçues au titre du contrat de qualification. En effet, il observe qu'à l'article 81 bis du code général des impôts, il est mentionné que les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur fraction n'excédant par la limite d'exonération. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge. Or, il n'est rien prévu pour les jeunes qui suivent un contrat de qualification alors que ces deux sortes de contrat présentent des similitudes en associant travail et formation. Aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas juste de faire bénéficier les revenus perçus au titre d'un contrat de qualification du même avantage fiscal que les sommes perçues dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.