Question de : M. Serge Poignant
Loire-Atlantique (10^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Serge Poignant attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions de versement des primes forfaitaires pour travaux supplémentaires aux cadres de catégorie A de la fonction publique territoriale. Dans la réponse à la question n° 15081 parue au Journal officiel le 14 septembre 1998, le ministre précise que « selon les dispositions en vigueur, le versement des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires (IFTS) instituées par le décret n° 63-32 du 19 janvier 1963 pour les personnels titulaires des administrations centrales des ministères et par le décret n° 68-560 du 19 juin 1968 pour les personnels administratifs titulaires des services extérieurs est lié à l'exercice effectif des fonctions. Lesdites indemnités étant liées à l'exercice des fonctions, elles ne peuvent être versées que dans la mesure où elles correspondent à des services effectivement accomplis, cette condition n'étant pas remplie lorsqu'un fonctionnaire se trouve placé en congé de maladie ». Dans la réponse à la question n° 11470 publiée au Journal officiel du 22 juin 1998, il est indiqué que « l'attribution d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires suppose théoriquement qu'un supplément de travail a été fourni par l'agent bénéficiaire. Des lors, usant de son pouvoir d'appréciation, une collectivité peut décider de moduler les attributions servies à chaque agent en fonction de critères qui lui sont propres et qu'elle aura préalablement définis, parmi lesquels peut figurer une proratisation des primes et indemnités en fonction de la durée de l'absence de l'agent ». Il lui demande, par conséquent, quelle doit être la position d'une collectivité territoriale pour attribuer ou non une indemnité pour travaux supplémentaires dans le cas d'un congé maladie de plus d'un an.