Question de : M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française

M. Michel Meylan attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les effets pervers du droit de licenciement. Selon une étude de l'Institut français pour la recherche sur les administrations publiques, 29 % des entreprises sont mises en dépôt de bilan suite au paiement des indemnités lors de la première vague de licenciements. Alors que le droit du licenciement est destiné à protéger les salariés, dans un cas sur trois la réduction d'effectifs décidée par une entreprise entraîne la faillite pour l'ensemble des salariés. Cette situation incite les entreprises à ne pas embaucher ou à ne créer que des emplois précaires (790 000 travailleurs sont en CDD, 273 000 en contrat d'intérim et 2 millions sont travailleurs clandestins). Le chômage touche 12,3 % de la population active et le nombre des chômeurs de longue durée et des jeunes au chômage continue de progresser. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle compte proposer pour développer les systèmes d'assurance contre le risque de licenciement et pour protéger les emplois restant dans les entreprises procédant à des réductions d'effectifs.