Question de : M. Christian Kert
Bouches-du-Rhône (11^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Christian Kert attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences du basculement de l'assurance maladie sur la CSG pour les travailleurs non salariés. En effet, les travailleurs indépendants paient notamment une cotisation d'allocations familiales et une CSG collectées par les URSSAF par trimestre civil et calculées du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Ils paient également une cotisation d'assurance maladie calculée du 1er avril au 31 mars de l'année suivante. Au 1er janvier 1998, la CSG a augmenté et la cotisation d'assurance maladie a diminué (pour les travailleurs indépendants, elle est passée de 11,40 % à 5,90 %). Or il s'avère que ceux-ci ont payé la CSG au taux majoré dès le 1er janvier 1998 alors qu'ils ont continé à payer pour le 1er trimestre 1998 leur cotisation maladie à 11,40 % et non pas au taux diminué de 5,90 % ! Il y a donc là une rupture d'égalité entre les travailleurs salariés qui ont bénéficié de façon concomitante au changement de taux alors que les travailleurs indépendants ont dû pendant un trimestre payer une CSG alourdie et des cotisations maladies non encore baissées. Auss, il lui demande si cette situation a été prise en considération par ses services et si des dispositions ont été prises pour pallier cette inégalité. En cas de réponse négative, il lui demande d'apporter à cette situation de fait une solution.