chambres d'agriculture
Question de :
M. François Sauvadet
Côte-d'Or (4e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
M. François Sauvadet appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des salariés des chambres d'agriculture qui ne bénéficient pas du statut de la fonction publique mais sont aussi écartés des accords sociaux nationaux concernant les salariés de droit privé. Il souhaiterait savoir si une clarification de leur situation est envisagée, notamment en ce qui concerne l'application des 35 heures.
Auteur : M. François Sauvadet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chambres consulaires
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999