Réponse publiée le 13 octobre 1997

En ce qui concerne le code des marchés publics, le Premier ministre a souligné dans son discours de politique générale l'importance qui s'attache à la transparence et à l'efficacité de l'action publique. C'est à la lumière de ces principes, qui s'appliquent naturellement à la commande publique, que le Gouvernement procède actuellement à l'analyse des mesures envisagées précédemment en vue d'une réforme et poursuit la réflexion engagée en vue d'opérer les approfondissements qui pourraient être nécessaires. Bien entendu, l'indispensable recherche de la simplification ne pourra se faire au détriment de l'exigence de transparence, et ce quelle que soit la forme des contrats intéressant la commande publique. En ce qui concerne l'assurance construction, les participants au groupe de travail mis en place au mois d'avril 1996, sous l'égide du ministère de l'équipement, ont adopté au mois de décembre 1996 un plan d'action comportant vingt-trois propositions susceptibles de porter remède aux difficultés identifiées et d'améliorer le dispositif au bénéfice de tous les acteurs. Plusieurs d'entre elles ont été mises en oeuvre. Une commission de l'assurance construction a été instituée par arrêté du 13 mai 1997, dans le but de développer le partenariat et la coopération entre tous les intervenants concernés. Afin de limiter les frais de gestion qui alourdissent les primes d'assurance dommage, ouvrage, un arrêté du 30 mai 1997 autorise l'assureur, au vu d'une déclaration de sinistre dont les éléments essentiels ont été précisés, à ne pas recourir à une expertise systématique pour les petits sinistres ou lorsque la garantie n'est manifestement pas due, tout en préservant le droit des assurés d'obtenir un expert en cas de contestation. Le délai de saisine du bureau central de tarification (BCT) a été raccourci, le délai de refus implicite de l'assureur ayant été ramené de quatre-vingt-dix jours à quarante-cinq jours par un décret du 31 mai 1997. De plus, les problèmes spécifiques des départements d'outre-mer ont été pris en compte, notamment avec la création de commissions spécialisées du BCT dans chaque DOM. Par ailleurs, la mise en place d'un certain nombre d'autres mesures figurant dans le plan d'action se poursuit sous l'égide de l'Agence pour la prévention des désordres et l'amélioration de la qualité de la construction, qui a reçu mission à cet effet. Enfin, un groupe de travail, qui devrait rendre son rapport au mois d'octobre, a entrepris parallèlement une réflexion sur la définition du champ de l'obligation d'assurance construction. Conformément aux engagements pris par le Premier ministre le 19 juin dernier devant l'Assemblée nationale dans sa déclaration de politique générale, le Gouvernement a mis en oeuvre une série de mesures budgétaires de soutien au secteur du bâtiment. Ces mesures ont concerné plus particulièrement l'activité de réhabilitation dont l'effet sur l'emploi des entreprises du bâtiment est fort. Le décret d'avance du 9 juillet 1997 a ainsi ouvert 1,052 milliard de francs d'autorisations de programme et procédé au déblocage de 98 millions de francs d'autorisations d'engagement, qui avaient été gelées par le précédent Gouvernement. Ces crédits permettront de réhabiliter 100 000 logements supplémentaires en 1997, tant pour le parc locatif social (PALULOS) que pour le parc privé (ANAH et PAH).