Question de : M. Jean-Marc Ayrault
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marc Ayrault appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur un point particulier du droit du travail dont l'application lui semble sujette à amélioration. En effet, en cas de reconnaissance d'une inaptitude au travail pour un salarié, la loi prévoir le reclassement, au besoin en recourant à un aménagement du poste de travail. L'employeur dispose d'un délai d'un mois, à compter de la visite médicale de reprise, pour reclasser le salarié déclaré inapte ou le licencier, si le reclassement au sein de l'entreprise ou du groupe est impossible. Or, durant cette période d'un mois, aucune rémunération n'est due au salarié. Il apparaît clairement que cette disposition, qui suspend le contrat de travail pour une période d'un mois, est extrêmement préjudiciable aux salariés qui, dans un certain nombre de cas, se retrouvent sans ressource, sauf à être déclarés en arrêt de maladie par le médecin. C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de prévoir un mode de rémunération pour les salariés déclarés inaptes, durant cette période de un mois, notamment pour ceux dont l'inaptitude est consécutive à un accident de travail.