Question de : M. Jacques Myard
Yvelines (5^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Myard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la différence importante entre le taux de commissionnement perçu par les détaillants de La Française des jeux et celui recouvré par les gérants des points PMU. En effet, les responsables des points d'enregistrement des paris sur les courses de chevaux perçoivent, pour cette activité, 1,4 % du chiffre d'affaires qu'ils ont réalisé sur les ventes de tickets PMU. Ce taux est de 5 % pour les détaillants des jeux de loterie commercialisés par La Française des jeux. Cette différence significative privilégie incontestablement le réseau de distribution de La Française des jeux au détriment de celui des points PMU. Or, une politique des jeux cohérente nécessiterait de favoriser les réseaux de jeux créateurs d'emplois. Dans cette optique, il est important de souligner que la filière Cheval génère plus de 50 000 emplois directs et 120 000 emplois indirects ; participant en outre à la mise en valeur de notre territoire, alors que La Française des jeux emploie 741 salariés. En conséquence, il lui demande les dispositions qu'il envisage de prendre afin de mettre un terme à cet écart important entre les taux de commission des détaillants de jeux de loterie et ceux des courses PMU, distorsion qui ne saurait être valablement justifiée. Il serait souhaitable d'aboutir à un taux identique. Dans ces conditions, l'Etat n'y perdrait aucune recette.