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Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sur les conditions dans lesquelles est dispensé l'enseignement des langues étrangères dans les classes primaires. En effet, les nouvelles dispositions prises depuis la dernière rentrée prévoient que cet enseignement est obligatoire dans les classes de CM 2. Or, dans de nombreuses communes où les instituteurs ne sont pas qualifiés pour assurer un tel enseignement, il est nécessaire de faire appel au concours d'intervenants extérieurs, et se pose alors le problème du financement des heures ainsi effectuées. Lorsque certaines communes ne peuvent supporter cette charge, il lui demande quelles dispositions sont prévues pour que ces élèves ne soient pas pénalisés et puissent bénéficier de cet enseignement prévu par la loi.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement maternel et primaire
Ministère interrogé : enseignement scolaire
Ministère répondant : enseignement scolaire
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999