Question de : M. François Asensi
Seine-Saint-Denis (11^e circonscription) - Communiste

M. François Asensi souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les problèmes posés par l'absence de textes relatifs à la nouvelle tarification des établissements pour personnes âgées issue de la loi du 24 janvier 1997. Tous les projets de construction de maisons de retraite pour personnes âgées dépendantes, à revenus modestes, sont actuellement bloqués. C'est le cas dans le département de la Seine-Saint-Denis où le taux d'équipement en lits de maison de retraite est inférieur à la moyenne régionale. La ville de Tremblay-en-France a pris l'initiative de monter en collaboration avec une association, un projet de maison d'accueil pour personnes âgées dépendantes de 76 lits. A ce jour, toutes les subventions d'investissements ont pu être recueillies. Cependant, en l'absence des décrets d'application liés à la tarification, l'équilibre de fonctionnement de la structure ne peut être assuré. Le comité régional de l'organisation sanitaire et sociale d'Ile-de-France (CROSS) n'a pas pu apprécier la faisabilité financière du projet et les conditions techniques de fonctionnement. Il n'a donc pas pu statuer. Malgré l'accord de principe du département de la Seine-Saint-Denis pour la construction de cet établissement, la demande d'habilitation à l'aide sociale a été rejetée. En effet, « un défaut de financement des soins est susceptible d'entraîner une disproportion entre le coût de fonctionnement de la structure et les services qui y sont rendus et, de ce fait, créer une charge accrue sur le budget de l'aide sociale départementale ». Pour tous les projets de créations d'établissements, le coût de fonctionnement relevant de l'hébergement ne peut être arrêté. Devant l'impossibilité d'instruire les demandes d'habilitation à l'aide sociale présentées pour ces équipements notamment celui de Tremblay-en-France, il lui demande de donner des instructions afin que ces décrets d'application soient rapidement promulgués et publiés au Journal officiel. Les besoins en équipements adaptés doivent être satisfaits en raison de l'accroissement du nombre de personnes âgées à faibles ressources, notamment dans le département de la Seine-Saint-Denis.