Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les délais relatifs aux marchés publics concernant l'acquisition de produits informatiques. L'application stricte des règles du code des marchés publics engendre en effet des délais importants pour le traitement administratif et technique des dossiers, même lorsque la filière spécialisée pour les achats publics est utilisée. Ces délais deviennent prohibitifs dès lors qu'il s'agit d'acquérir du matériel dont l'évolution technique entraîne son obsolescence au moment de la réalisation du marché. C'est, d'une manière générale, le cas des produits informatiques et, ponctuellement, des actions qu'il conviendrait d'entreprendre pour faire passer l'an 2000 aux systèmes informatiques. Pour remédier à ces difficultés, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer le code des marchés publics pour le rendre mieux adapté à la spécificité des produits informatiques, en autorisant, au minimum, une dérogation aux limites actuelles des montants des marchés informatiques en deçà desquels il ne serait pas fait obligation de publier un avis d'appel public à la concurrence.