Question de : M. Jacques Kossowski
Hauts-de-Seine (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Kossowski souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur certaines conséquences négatives liées à la future modernisation et au développement du service public de l'électricité. En effet, il est prévu qu'à terme EDF intervienne sur le marché concurrentiel. Cette entreprise publique serait autorisée à acquérir, par le biais de ses filiales, des entreprises privées. Ce processus mène à la confusion. De l'argent du service public pourrait donc servir à racheter des sociétés évoluant dans le domaine de la concurrence. D'autre part, en ce qui concerne les clients éligibles, les filiales d'EDF auraient l'opportunité d'effectuer la totalité des prestations déjà couvertes par les entreprises du secteur concurrentiel et particulièrement les travaux d'installation électrique et leur maintenance, faussant ainsi la concurrence. Enfin, l'entreprise publique se verrait offrir la possibilité de proposer aux clients non éligibles des services allant très au-delà des recommandations du CES qui évoquait uniquement des activités de conseil. Il s'agirait alors d'une mise en cause du principe de non-intervention après compteur, règle de base de la filière électrique qui prévaut depuis cinquante ans. L'ensemble de ces modifications permettrait au groupe EDF d'exercer toutes activités, pour une très large majorité des clients, par le biais d'investissements financiers, humains et d'image de marque qui sont aujourd'hui ceux du service public. L'avenir de nombreuses PME travaillant dans le domaine de l'installation électrique risque d'être fortement menacé avec les conséquences qu'il y aura en termes de pertes d'emploi. Il lui demande d'engager rapidement une étroite concertation avec les organisations professionnelles concernées afin de préserver, dans ce domaine, un juste équilibre entre les intérêts du service public et ceux du secteur privé.