Réponse publiée le 10 mai 1999

Le projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, auquel la question fait référence et qui a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale le 2 mars 1999, prévoit notamment d'ouvrir l'objet légal d'EDF. Cette ouverture de l'objet légal d'EDF est une nécessité pour permettre l'adaptation de l'établissement public au nouveau contexte économique et, en particulier, pour lui donner la possibilité d'affronter à armes égales la concurrence vis-à-vis des clients éligibles, à qui il pourra faire une offre globale de prestations techniques ou commerciales accompagnant la fourniture d'électricité. Il va de soi que l'établissement devra adopter des structures et un comportement qui favorisent l'exercice d'une concurrence loyale. Une obligation de filialisation lui sera imposée, conformément aux pratiques actuelles, et comme le prévoyait un avis du conseil de la concurrence rendu en 1994 à ce sujet. En revanche, pour ce qui concerne les clients non éligibles, l'Assemblée nationale a souhaité qu'EDF ne puisse offrir que des prestations de conseil destinées à promouvoir la maîtrise de la demande d'électricité. En outre, l'établissement ne pourra offrir à ces clients des services portant sur la réalisation ou l'entretien des installations intérieures, la vente ou la location d'appareils utilisateurs d'énergie. Il n'y a donc pas, bien au contraire, mise en cause de la règle de non-intervention après compteur à l'égard des clients non éligibles. Dans ces conditions, et sous le respect de ces dispositions, la perspective de rachats limités, par EDF, d'entreprises privées intervenant sur le marché des services aux clients n'est pas de nature à susciter une opposition des pouvoirs publics. Il reste essentiel que l'on puisse s'assurer du respect des règles édictées. A cet égard, l'officialisation, par la loi, de l'observatoire de la diversification constitue une disposition significative. Cet organisme de concertation et de transparence pourra veiller à détecter tout manquement éventuel de nature à fausser le jeu de la libre concurrence, sans préjudice de toutes possibilités de recours devant le conseil de la concurrence. Il aura aussi la possibilité de promouvoir des accords de partenariats qui, dans le respect des règles de concurrence, resteront nécessaires ou tout au moins souhaitables entre EDF et les entreprises privées, de façon à couvrir l'ensemble du champ des prestations demandées par les clients éligibles, qui ne sauraient, à l'évidence, être couvertes par les seules entreprises devenues filiales d'EDF.