contraventions
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur la valeur juridique du talon détachable à conserver à titre de preuve de paiement d'une contravention. Il souhaiterait précisément savoir dans quelle mesure la simple production de ce talon constitue, à l'égard de l'administration fiscale, la preuve du paiement de la somme due pour la contravention sur laquelle le timbre est collé, et cela même dans le cas où la partie du procès-verbal à retourner à la trésorerie a été égarée.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 16 juin 1997
Réponse publiée le 11 août 1997