Réponse publiée le 11 août 1997

Lors de la constatation d'une infraction, l'agent verbalisateur remet au contrevenant un avis de contravention ou, en son absence, laisse ce document sur le véhicule. Lorsque cet avis informe l'intéressé d'avoir à régler l'amende forfaitaire selon le système du paiement par timbre-amende, le redevable doit acquitter dans le délai imparti la somme due et conserver pour justificatif le talon détachable. Si l'avis de contravention, acquitté par timbre-amende, n'est pas parvenu au service verbalisateur émetteur et si le comptable du Trésor réclame le montant de l'amende forfaitaire majorée rendue exécutoire par le tribunal de police, le contrevenant devra former une réclamation motivée auprès de l'officier du ministère public. Dans cette procédure, la production du talon constituera une présomption de preuve du paiement de l'amende forfaitaire. Au vu de cet élément, il appartiendra à la juridiction saisie de ce dossier de prononcer ou non l'annulation de l'amende forfaitaire majorée. En toute hypothèse, le comptable du Trésor ne pourra interrompre le recouvrement qu'à la réception de l'avis d'annulation adressé par les services judiciaires. Par ailleurs, des contacts ont déjà été pris avec certains services verbalisateurs afin d'envisager l'extension la plus large possible du paiement par chèque des amendes forfaitaires.