Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'accès des citoyens aux fichiers informatiques les concernant et recensés par la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il lui rappelle que l'article 3 de la loi du 6 janvier 1978 dispose « que toute personne a le droit de connaître et de contester les informations et les raisonnements utilisés dans les traitements automatisés dont les résultats lui sont opposés ». Or, il semble que la CNIL, organisme collecteur, ne soit pas en mesure, en raison du nombre très important de fichiers qu'elle détient, de communiquer directement aux particuliers qui en font la demande l'ensemble des fichiers les concernant. Il appartiendrait donc aux particuliers de s'adresser directement auprès des organismes ou administrations détenant des informations sur leur compte. Si, comme la CNIL l'affirme, il existe bien 603 000 fichiers recensés, la procédure de demande auprès de chacun des organismes concernés est quasiment impossible pour tout particulier. Il en résulte que le citoyen qui désire user de son droit de rectification ou de suppression d'informations le touchant, tel qu'il est prévu à l'article 36 de la loi du 6 janvier 1978, ne dispose d'aucun moyen réel pour le faire. Aussi, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que tout citoyen ait les moyens matériels d'exercer son droit de regard sur des informations le concernant, conformément aux termes des articles 3 et 36 de la loi susvisée.