appellation montagne
Question de :
M. Michel Meylan
Haute-Savoie (3e circonscription) - Union pour la démocratie française
La décision de la cour de justice des Communautés européennes affirmant que la réglementation française concernant les produits de montagne, ou utilisant une référence géographique spécifique à la montagne, est contraire au droit européen et confronte les producteurs de produits de qualité des régions de montagne à de sérieuses difficultés. La protection « montagne » permet aux producteurs de vérifier que la dénomination n'est pas usurpée, d'engager des actions destinées à améliorer la qualité des produits et de prélever une cotisation interprofessionnelle auprès des acteurs de la filière. M. Michel Meylan demande à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche ce que le Gouvernement entend faire pour assurer la protection juridique des produits de montagne.
Auteur : M. Michel Meylan
Type de question : Question écrite
Rubrique : Agroalimentaire
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 20 octobre 1997