dépendance
Question de :
M. Jean Rigal
Aveyron (2e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
M. Jean Rigal appelle tout particulièrement l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, tel qu'il résulte de l'article 10 de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance (PSD). Il lui demande de bien vouloir lui préciser les modalités pratiques de l'exercice des recours en récupération, notamment par le département contre : le bénéficiaire revenu à meilleure fortune ou contre la succession du bénéficiaire ; le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande ; le légataire.
Auteur : M. Jean Rigal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Personnes âgées
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 août 1997
Réponse publiée le 23 octobre 2000