Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jacques Pélissard demande à M. le secrétaire d'Etat au logement de bien vouloir lui préciser quelles sont les intentions du Gouvernement s'agissant des primes à l'amélioration de l'habitat (PAH). En effet, les crédits abondant ce dispositif demeureront au même niveau en 1999 que l'année dernière, dans un contexte d'augmentation sensible de la dépense publique. Par ailleurs, il semblerait opportun de revoir les conditions d'attribution de la prime précitée. A titre d'exemple, la dotation en question est aujourd'hui attribuée selon des critères différents selon les départements (travaux éligibles, plafonds de revenus pour en bénéficier). En outre, les plafonds de revenus pour bénéficier de la PAH sont toujours les plafonds PAP, prêts disparus il y a maintenant 3 ans. Pourtant, la PAH est une aide pertinente par sa double dimension sociale et économique : en premier lieu, elle favorise le maintien à domicile des populations, notamment des personnes âgées et des personnes en situation économique précaire ; en second lieu, elle constitue un facteur de maintien et de création d'emploi ; enfin, la PAH génère des recettes fiscales conséquentes (TVA, taxe d'habitation, cotisations sociales...). Par conséquent, il lui apparaît souhaitable de réactualiser ce système d'aide de façon à en accroître les performances économiques et sociales en relevant les aides, en les rendant plus équitables sur l'ensemble du territoire, et en actualisant les plafonds de revenus. Il rappelle d'ailleurs que dans cette optique, il s'était, dans un discours devant l'assemblée générale de la FNHDR, le jeudi 19 novembre 1998, déclaré « tout à fait ouvert à examiner les évolutions qui permettraient de rendre leur utilisation encore plus efficace et plus pertinente ».