Question de : M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Communiste

M. Félix Leyzour attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le décret n° 96.1097 du 16 décembre 1996 qui assimile désormais les marchés aux puces (dès lors qu'ils excédent 300 mètres carrés) à une vente au déballage. Les dispositions qui en découlent imposent au tissu associatif des contraintes administratives irréalistes, comme le fait de déclarer en préfecture 3 mois avant ledit marché la liste des vendeurs. D'autre part, les risques d'amendes importantes (jusqu'à 2 500 F) seraient supportées par l'organisateur. Dans ces conditions, nombre de bénévoles dans les associations renoncent à l'organisation de telles manifestations bien que ce soient les seules ressources financières pour leurs activités. Cette situation ne peut qu'accentuer la fragilité du tissu associatif d'autant que les aides de l'Etat sont en ce domaine insignifiantes. C'est notamment le cas de la ville d'Avion dont le maire me saisit de cette situation préoccupante et témoigne de l'exaspération de ses administrés dans ce secteur. Sachant combien la vie associative, reposant principalement sur du dévouement désintéressé, contribue fortement à l'animation des communes, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation.