stationnement
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les grandes difficultés rencontrées par les handicapés pour le stationnement de leur véhicule par suite du non-respect des places qui leur sont effectivement réservées. Il lui demande s'il ne juge pas nécessaire d'appliquer une amende plus dissuasive dans ce cas particulier afin que les personnes handicapées puissent bénéficier des emplacements qui leur sont réservés, et notamment dans le périmètre des services publics.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999