Question de : M. Félix Leyzour
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - Communiste

M. Félix Leyzour attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la circulaire du 16 janvier 1997 portant sur la réglementation prévue par le chapitre Ier du titre III de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat. Ce titre ayant trait aux dispositions concernant les liquidations, ventes au déballage et soldes, vise à introduire un régime cohérent d'autorisation prenant en compte les troubles à la concurrence que peuvent faire naître ce type d'opérations. Mais la circulaire précitée inclut dans le champ d'application du régime d'autorisation les brocantes. A aucun moment ce terme n'est cité dans le texte de loi. Il semble que l'interprétation trop pointilleuse de la loi au travers de cette circulaire risque d'entraver un des éléments vivants de la vie locale : les associations. Ces pratiques de vente sont au coeur de l'animation du tissu associatif des communes, leur permettant une rentrée financière non négligeable pour asssurer leurs activités. Celles-ci ne sont pas responsables de la disparition du commerce de proximité, et ces brocantes sont encore moins des pratiques déloyales en terme de concurrence. Saisi par la commune d'Yzeure, il lui fait part de l'émotion de nos concitoyens face aux nouvelles contraintes administratives émanant de cette circulaire rendant pratiquement impossible l'organisation de brocantes par les milieux associatifs. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour remédier à cette situation et rétablir ainsi un juste équilibre de la notion de concurrence.