Question écrite n° 24101 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa décision du 12 août 1998 de baisser la lettre-clé Z de 13,5 % dans un objectif d'économie de 450 millions de francs. Les statistiques mensuelles de l'assurance maladie permettent de prévoir le moment où l'objectif sera atteint. Les radiologues, par l'intermédiaire de leur syndicat, la Fédération nationale des médecins radiologues, lui ont demandé un calendrier de retour de la lettre-clé à sa valeur antérieure. Cette réponse leur est nécessaire pour faire face à leurs engagements dans les nouvelles conditions créées par cette mesure. Il lui demande de bien vouloir lui préciser quelle réponse elle apportera aux radiologues et dans quels délais. Par ailleurs, si comme cela est prévisible, les spécialistes sont appelés à des reversements au titre de la clause de sauvegarde pour l'année 1998, les radiologues devront-ils payer une deuxième fois ?

Données clés

Auteur : M. Patrice Martin-Lalande

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : emploi et solidarité

Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 5 avril 1999

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