Réponse publiée le 19 avril 1999

La loi n° 94-475 du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises a amélioré les dispositions concernant les garanties de paiement des entrepreneurs et des sous-traitants. Elle a institué, dans un nouvel article 1799-1 du code civil, une garantie de paiement du maître d'ouvrage à l'entrepreneur ou à son sous-traitant pour les marchés de travaux privés : si le maître d'ouvrage recourt pour financer l'ensemble de l'opération à un crédit spécifique et global, l'établissement prêteur versera directement les fonds à l'entrepreneur ou à son mandataire ; dans le cas contraire, celui-ci bénéficiera d'une garantie de paiement, sous la forme d'un cautionnement. Ce dispositif s'applique aux marchés supérieurs à un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 94-999 du 18 novembre 1994, qui avait fixé ce seuil à 100 000 francs (hors taxes), a été annulé par le Conseil d'Etat le 7 octobre dernier, à la suite d'un recours en annulation introduit par la Confédération artisanale des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) au motif que ce décret a illégalement limité le champ d'application de la loi qu'il était censé mettre en oeuvre. Un nouveau décret est en conséquence en cours d'élaboration pour la mise en application de l'article 1799-1 du code civil.