PME
Question de :
M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Patrice Martin-Lalande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'annulation du décret du 18 novembre 1994 d'application de la garantie de paiement par décision du Conseil d'Etat en date du 7 octobre 1998. Les entrepreneurs du bâtiment s'interrogent sur le devenir des situations en cours ou déjà tranchées en justice. Compte tenu du vide juridique dans lequel ils se trouvent, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement pour répondre à leur attente afin qu'ils retrouvent une garantie effective.
Auteur : M. Patrice Martin-Lalande
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : PME, commerce et artisanat
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999