Réponse publiée le 28 juin 1999

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la proposition de directive du conseil établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses en batterie. Ce texte a pour objet de modifier une directive antérieure (88/166) relative au même sujet. Cette proposition fait l'objet de discussions nourries au sein des groupes d'experts de la Communauté, où les positions des Etats membres demeurent très partagées. L'actuelle présidence de l'Union espère cependant mener ce dossier à bonne fin d'ici le mois de juin. A ce stade et sans qu'il soit possible de se prononcer sur l'issue prévisible de cette négociation, le gouvernement français se montre réservé sur les solutions actuellement soumises aux Etats membres. Si elles comportent en effet des avancées en termes de bien-être animal, elles ne tiennent pas compte en revanche des efforts engagés par la filière avicole pour se conformer aux normes mises en place il y a deux ans par la Communauté. En l'absence de toute période transitoire, elles exposeraient à nouveau nos professionnels à un bouleversement structurel et économique important. Par ailleurs, alors que ces normes contraignantes sont de nature à affecter la compétitivité de l'élevage européen, elles ne comportent pas de dispositif commercial externe et risquent, par conséquent, de favoriser les importations d'oeufs en provenance des pays tiers. Cette situation est d'autant plus préoccupante que l'intégration des critères liés au bien-être animal dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) demeure hypothétique.