langues et cultures régionales
Question de :
M. Jean de Gaulle
Paris (8e circonscription) - Rassemblement pour la République
(Erratum publié le 8 février 1999)
M. Jean de Gaulle remercie Mme la ministre de la culture et de la communication de lui préciser les intentions du Gouvernement quant à la signature de la charte européenne des langues régionales et, notamment, de lui fournir la liste des propositions de ce texte sur lesquelles il envisage de s'engager. Il la prie, également, de lui faire connaître son opinion quant aux conséquences tant juridiques que pratiques de la ratification de cette charte et quant à sa conformité avec l'article 2 de la Constitution, qui prévoit que « la langue de la République est le français ». A ce titre, il lui serait également reconnaissant de lui indiquer si le Premier ministre envisage, au préalable, de saisir le Conseil constitutionnel comme l'article 54 de la Constitution lui en offre la faculté.
Réponse publiée le 22 mars 1999
La volonté du Gouvernement de signer la charte européenne pour les langues régionales ou minoritaires revêt une dimension symbolique forte et marque que le temps où l'unité nationale et la pluralité des cultures régionales paraissent antagonistes est révolu. La signature de la charte sera significative de la reconnaissance des différentes langues de la France métropolitaine et d'outre-mer comme partie intégrante du patrimoine national. La signature de la charte implique que la France souscrive un minimum de 35 à 98 engagements proposés. Le Premier ministre a confié à M. Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université Parix-X, une expertise juridique pour préciser les engagements susceptibles d'être souscrits au regard des règles et principes à valeur constitutionnelle. Le rapport qu'il a remis au Premier ministre fait état de 52 engagements compatibles avec la Constitution, sur les 98 proposés. Les engagements souscrits seront choisis parmi ces 52 engagements. La liste définitive des engagements qui seront souscrits par la France et des langues auxquelles ils s'appliqueront sera déterminée à l'issue d'un travail interministériel qui est actuellement en cours, en tenant compte des conditions pratiques de leur mise en oeuvre et des coûts correspondants.
Auteur : M. Jean de Gaulle
Type de question : Question écrite
Rubrique : Culture
Ministère interrogé : culture et communication
Ministère répondant : culture et communication
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 22 mars 1999