Question de : Mme Roselyne Bachelot-Narquin
Maine-et-Loire (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Roselyne Bachelot-Narquin appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la question des régimes mutualistes face aux directives européennes sur l'assurance. En 1992, en effet, le Gouvernement français avait adopté le principe de transposition des directives européennes sur l'assurance. Cette année, la Commission européenne a décidé de poursuivre la France devant la Cour de justice des communautés européennes pour non-transposition dans le code de la mutualité des directives européennes sur l'assurance. Or, si cela était appliqué, les conséquences pour le mouvement mutualiste seraient importantes, puisque cela implique le risque de transformation des mutuelles en assurances privées. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser quelles mesures elle entend prendre pour préserver le mouvement mutualiste, dont l'utilité et l'efficacité n'est plus à démontrer, et garantir sa pérennité.