réglementation
Question de :
M. Christian Cuvilliez
Seine-Maritime (11e circonscription) - Communiste
M. Christian Cuvilliez attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des pêcheurs maritimes à pied professionnels, notamment ceux de la Baie des Veys. Depuis la remise en cause en 1994 de la loi de 1852 organisant la pêche à pied, cette catégorie n'a plus de statut officiel. Le recours à une réglementation mal adaptée ou à l'absence de législation font qu'ils sont livrés le plus souvent à des décisions arbitraires. La loi d'orientation sur la « pêche » de novembre 1997 évoque leur existence, mais les personnes concernées nous signalent que, faute de décrets d'application, la situation s'enlise. Or, beaucoup, nous disent-ils, sont au bord de l'exclusion. En conséquence, il lui demande quelles sont les dispositions qui sont prévues ou en cours pour apporter une solution positive et humaine à cette catégorie de pêcheurs.
Réponse publiée le 1er mars 1999
Le décret à valeur législative du 9 janvier 1852 relatif à l'exercice de la pêche maritime dispose que l'exercice de la pêche à pied à titre professionnel fera l'objet d'un encadrement par un décret en Conseil d'Etat. La loi du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines en permettant l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole (MSA) de ceux qui ne relèvent pas de l'Etablissement national des invalides de la marine a levé l'une des principales difficultés à la reconnaissance d'une activité professionnelle de pêche à pied. Il reste cependant d'autres questions en suspens et notamment celle de la définition d'un seuil d'activité minimum. Ces questions font l'objet d'une discussion avec l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes. Ce décret permettra de conférer un statut aux pêcheurs à pied pour lesquels cette activité est économiquement significative.
Auteur : M. Christian Cuvilliez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aquaculture et pêche professionnelle
Ministère interrogé : agriculture et pêche
Ministère répondant : agriculture et pêche
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 1er mars 1999