Réponse publiée le 29 mars 1999

L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur la réglementation contre l'incendie applicable aux résidences de tourisme. Constatant que les conditions d'exploitation des hôtels et des résidences de tourisme sont parfois similaires, il demande que des adaptations réglementaires soient apportées pour mieux assurer la sécurité incendie dans les résidences de tourisme. L'arrêté du 14 février 1986 du ministre du commerce, de l'artisanat et du tourisme précise, en son article 1er, les définitions respectives de l'hôtel de tourisme et de la résidence de tourisme. L'annexe II de l'arrêté précité précise que les résidences de tourisme relèvent de l'application de la réglementation contre l'incendie dans les bâtiments d'habitation, complétée par quelques mesures spécifiques définies dans l'arrêté du 30 janvier 1978 relatif à l'habitat de loisirs à gestion collective. Ce domaine ne relevant pas de sa compétence, le ministère de l'intérieur a évoqué ce sujet avec le ministère de l'équipement, des transports et du logement (secrétariat d'Etat au tourisme) pour que puisse être étudiée la possibilité de distinguer plus nettement le fonctionnement de ces deux activités afin d'apporter des réponses adaptées, en termes de sécurité incendie, à la spécificité des résidences de tourisme.