retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Jean-Michel Dubernard
Rhône (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Jean-Michel Dubernard attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le relèvement de l'indice du plafond de base du calcul de la rente mutualiste du combattant. Les associations d'anciens combattants revendiquent un rattrapage de ce plafond sur cinq ans à hauteur de 130 points minimum. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire savoir s'il compte accepter cette requête.
Réponse publiée le 8 mars 1999
Dans la dernière loi de finances le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a obtenu, d'une part, la modification du mécanisme d'indexation du « plafond majorable » de ces retraites (il est désormais déterminé par un nombre de points de pension et bénéficie donc du « rapport constant »), d'autre part, une augmentation sensible de celui-ci, fixé désormais à 95 points d'indice de pension. Le budget pour 1999 prévoit une nouvelle appréciation du « plafond majorable », en le portant à 100 points d'indice de pension. Ainsi, s'il lui est impossible de s'engager sur un plan pluriannuel, le ministre constate cependant que l'effort accompli en deux ans a déjà permis de revaloriser le plafond majorable de 12,7 %, et souhaite que le projet 2000 soit attentif à cette question.
Auteur : M. Jean-Michel Dubernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 8 mars 1999