tribunaux d'instance
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que de nombreux postes ne sont pas pourvus au tribunal d'instance de Metz, ce qui a de très graves répercussions sur le fonctionnement du conseil des prud'hommes. Notamment lorsqu'un juge doit intervenir en tant que juge départiteur, le délai pour la décision est normalement d'un mois. Compte tenu du manque d'effectifs, ce délai n'est pas toujours respecté. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il faudrait pourvoir les postes vacants au tribunal de Metz.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999