tribunaux d'instance
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que de nombreux postes ne sont pas pourvus au tribunal d'instance de Metz, ce qui a de très graves répercussions sur le fonctionnement du conseil des prud'hommes. Notamment lorsqu'un juge doit intervenir en tant que juge départiteur, le délai pour la décision est normalement d'un mois. Compte tenu du manque d'effectifs, ce délai n'est pas toujours respecté. Elle souhaiterait donc qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il faudrait pourvoir les postes vacants au tribunal de Metz.
Réponse publiée le 19 avril 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle est particulièrement attentive à la justice de proximité. L'effectif budgétaire des emplois de magistrats au tribunal d'instance de Metz est de six ; un poste est actuellement vacant. Les projets de nomination actuellement en cours d'élaboration devraient permettre de parvenir au plein effectif de cette juridiction et par voie de conséquence d'assurer des moyens suffisants pour permettre les départitions prud'hommales. En tout état de cause, la situation du tribunal de grande instance de Metz continuera de faire l'objet d'un suivi attentif de la part des services de la chancellerie qui s'attachent à résorber les vacances d'emplois en veillant à maintenir un équilibre entre les juridictions.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 19 avril 1999