Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson rappelle à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat que par sa question écrite n° 338, il a attiré son attention sur le fait que le droit local applicable à la Moselle dispose que les ouvertures de commerces le dimanche sont autorisées par chaque maire de la commune concernée sauf dans le cas de la ville de Metz où ce pouvoir appartient au préfet. Il s'ensuit bien souvent une anarchie totale dans l'ouverture des commerces le dimanche et cette anarchie joue notamment au détriment des commerçants du centre-ville de Metz. Par le passé, un problème du même type se posait pour ce qui est de l'ouverture le jour du Vendredi Saint où une discrimination était faite selon que la commune disposait ou non d'un temple protestant. Ces difficultés avaient été résolues par amendement présenté par l'auteur de la présente question. Cet amendement prévoyait que le préfet décidait uniformément pour l'ensemble du département de l'ouverture ou de la fermeture des commerces le Vendredi saint. Il serait manifestement souhaitable d'envisager une solution du même type pour ce qui est de l'ouverture des commerces le dimanche. Il lui demande, en conséquence, si elle serait éventuellement favorable à une telle mesure. La réponse ministérielle se borne à indiquer qu'une mesure discriminatoire envers le pouvoir des maires du département de la Moselle ne peut être envisagée, alors qu'en dehors de l'Alsace et de la Moselle, l'article L. 221-19 du code du travail applicable donne compétence au maire pour autoriser l'ouverture des commerces le dimanche, dans la limite de cinq dimanches par an. Cette réponse aurait mérité d'être plus cohérente car la suggestion formulée consistait précisément à supprimer toute discrimination entre les maires du département et c'est précisément l'idée d'un statu quo qui est à l'origine de distorsions graves dans la mesure où les commerçants du chef-lieu de département sont traités différemment des commerçants du reste du département. Dans la mesure où la réponse laisse clairement entendre que le ministre souhaite maintenir au profit des maires la compétence pour l'ouverture des commerces le dimanche, il lui demande en conséquence si elle ne pense pas qu'il conviendrait d'attribuer également cette compétence au maire du chef-lieu de département.