Réponse publiée le 14 juin 1999 (Erratum publié le 5 juillet 1999)

L'édiction d'un statut législatif en faveur d'une catégorie professionnelle déterminée est une procédure exceptionnelle, qui ne pourrait être motivée à notre époque que par la prise en considération de conditions très particulières d'emploi et de travail et/ou de raisons d'intérêt général. Depuis plus d'une dizaine d'années que la revendication d'un statut législatif des réalisateurs est posée par certains des syndicats représentatifs de cette profession, tous les gouvernements qui se sont succédé durant cette période ont estimé que les conditions n'étaient pas réunies pour y satisfaire. Il convient d'observer que la situation des réalisateurs est déjà prise en compte par le droit positif, même s'il s'agit de dispositions qui ne leur sont pas spécifiques. C'est ainsi notamment qu'ils bénéficient de la présomption de salariat édictée par l'article L. 762-1 du code du travail en faveur des artistes du spectacle, au titre de leurs prestations de travail, et, en ce qui concerne les fruits de ces prestations, des dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au droit d'auteur. Lorsqu'ils sont engagés sous le régime de l'intermittence, ce qui est le cas général, ils bénéficient des institutions sociales qui sont propres aux intermittents du spectacle (congés payés, formation professionnelle, annexes 8 et 10 au règlement général de l'assurance-chômage, retraite complémentaire). Des négociations pour l'élaboration d'une convention collective nationale des techniciens de la production audiovisuelle, dont les réalisateurs, à l'instar du régime existant dans la production cinématographique, se poursuivent en commission mixte paritaire, présidée par un représentant du ministre chargé du travail. Ces négociations ont abouti à ce jour à un constat d'étape en date du 22 septembre 1997, qui comporte notamment une grille de classification. Elles se poursuivent sur les rémunérations.