Question de : M. Alain Belviso
Bouches-du-Rhône (9^e circonscription) - Communiste

M. Alain Belviso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dysfonctionnements qui entourent le Comité national interprofessionnel de l'horticulture (CNIH). Interpellé par les professionnels de l'Union nationale des intérêts professionnels horticoles, ce dernier fait remarquer que le CNIH prélève des taxes parafiscales sans que sur le terrain de véritables effets soient visibles. Il conteste les taxes parafiscales émises par le CNIH et déclare que les décisions de justice ainsi que l'avis du Conseil d'Etat les confortent dans leur volonté de voir s'appliquer une totale transparence sur cette question. Ils s'inquiètent d'une disposition législative qui serait prise et qui validerait rétroactivement les taxes parafiscales. Cela aurait, d'après ces derniers, des répercussions économiques sur ce secteur de petites entreprises puisque les procédures de recouvrement reprendraient. Il lui demande, par conséquent, quelles dispositions seront prévues pour répondre à leur demande.