Question de : M. Jean Louis Masson
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication, porte-parole du Gouvernement, sur la loi du 27 septembre 1941 relative aux fouilles archéologiques, qui impose aux constructeurs la prise en charge des dépenses induites par les opérations de fouilles. Il fait remarquer que, très souvent, les bailleurs sociaux sont amenés à subir un certain nombre de contretemps dans la réalisation de leurs opérations de construction de logements sociaux, qui induisent, de fait, outre une perte de loyer correspondant au retard dans le déroulement du chantier, la prise en charge des frais de fouilles, lesquelles sont confiées à l'AFAN, qui dispose d'un monopole, alors que ni l'octroi ni le taux de la subvention qui peut être allouée ne sont jamais acquis a priori. De plus, il connaît un exemple où, malgré une subvention égale à 50 % du montant du devis initial, le dépassement, représentant plus de 55 % de ce devis, est laissé à la charge totale du bailleur social, ce qui représente une dépense totale à la charge de l'OPAC de près de 270 000 francs. Dans ces conditions, il apparaît de plus en plus difficile de maintenir l'équilibre des opérations de réalisation de logement social dans le contexte économique actuel, et la faible évolution, tant des prix de référence que des loyers, ne peut permettre de supporter aucun aléa, et surtout pas dans la proportion des 55 % évoqués ci-dessus. Il lui demande en conséquence si une modification de la loi ne pourrait pas être envisagée de façon à exonérer de cette charge les bailleurs sociaux en raison, expressément, de la mission sociale de leurs réalisations.