héritiers
Question de :
M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste
M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions du code civil qui organisent les successions. En l'état actuel du droit et en l'absence de toute donation, le conjoint survivant n'est pas l'héritier de l'époux décédé. Afin de préparer l'hypothèse d'un veuvage dans les meilleures conditions, il lui demande si son ministère entend modifier les dispositions du code civil pour renforcer les droits du conjoint survivant.
Réponse publiée le 29 mars 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'elle partage son souci de voir améliorer la situation successorale du conjoint survivant. En effet, si celui-ci a la qualité d'héritier de son époux ou épouse prédécédé, ses droits sont généralement très réduits puisqu'en présence d'enfants, situation la plus fréquente, il n'a droit qu'au quart de la succession en usufruit. Toutefois l'amélioration de la situation successorale du conjoint est indissociable d'une réflexion globale sur les adaptations que l'évolution de la structure familiale nécessite dans notre droit. C'est pourquoi cette question est examinée dans le cadre du groupe de travail pluridisciplinaire installé à la Chancellerie le 31 août 1998, sous la présidence de Mme Dekeuwer-Defossez et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille à la fin du premier semestre 1999.
Auteur : M. Michel Lefait
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 29 mars 1999