Réponse publiée le 1er mars 1999

Les dispositions des articles L. 1615-1 et L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales et l'article 2-3 du décret n° 645 du 6 septembre 1989 modifié excluent du bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) les dépenses d'investissement réalisées par les collectivités territoriales sur des biens qui ne leur appartiennent pas. En effet, pour être éligible au FCTVA, la dépense doit être intégrée dans le patrimoine de la collectivité : cette règle de patrimonialité constitue le fondement du contrôle de l'éligibilité de la dépense. La loi de finances pour 1999 étend, par dérogation au principe de patrimonialité, l'éligibilité au FCTVA aux travaux effectués sur des biens non intégrés au patrimoine des collectivités lorsque ces travaux présentent un caractère d'intérêt général ou d'urgence et permettent nottamment de lutter contre les inondations, contre les avancées de la mer, les avalanches ou les glissements de terrain. Lorsqu'ils seront réalisés sur le domaine public de l'Etat, ces travaux devront être encadrés par une convention précisant les équipements à réaliser, le programme technique des travaux et les engagements financiers des parties. La réalisation d'un bassin de baignade ne relève pas de cette catégorie de travaux d'urgence ou d'intérêt général de lutte contre les avancées de la mer et n'entre donc pas dans le champ de la dérogation prévue par la loi de finances pour 1999. En apportant ces aménagements aux principes d'éligibilité au FCTVA, le Gouvernement a consenti un effort important en faveur des collectivités locales et a répondu ainsi aux préoccupations qu'elles manifestent depuis longtemps. Il n'entend pas étendre cette dérogation.