Question de : M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application et la réglementation du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) dans le cadre de dépenses engagées par des collectivités locales sur des terrains dont elles ne sont pas propriétaires et intégrés au domaine public maritime. A titre d'exemple, il cite une commune maritime qui vient de réaliser un bassin de baignade à un coût très élevé ; or ces travaux ne peuvent pas être éligibles au FCTVA au motif que, le domaine public maritime étant propriété de l'Etat, toutes les dépenses réalisées sur ce domaine maritime sont exclues de ce fonds. En effet, selon la réglementation en vigueur, les dépenses doivent s'analyser comme des travaux pour le compte de tiers non bénéficiaires du fonds et ne peuvent ouvrir droit au bénéfice du FCTVA. Le domaine public maritime étant propriété de l'Etat, toutes les dépenses réalisées sur ce domaine maritime sont exclues de ce fait du FCTVA. Dans le cas présent, il est difficile d'imaginer que la commune concernée a réalisé ce bassin de baignade pour le compte de l'Etat. Cette application rigide va à l'encontre de la volonté des collectivités locales de redynamiser l'économie et le tourisme. Aussi il lui demande de bien vouloir l'informer si des aménagements sont susceptibles d'être apportés aux conditions d'éligibilité au FCTVA.