FCTVA
Question de :
M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste
M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'éligibilité des syndicats intercommunaux au FCTVA pour les travaux réalisés sur les usines de traitement des ordures ménagères exploitées par une société privée. En effet, des investissements importants sont actuellement consentis par les collectivités locales dans le domaine de la collecte et du traitement des ordures ménagères pour des équipements dont l'exploitation est confiée à une société privée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces investissements sont éligibles au FCTVA et dans le cas contraire de bien vouloir prendre les dispositions nécessaires pour qu'ils le deviennent.
Auteur : M. Pascal Terrasse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 18 janvier 1999
Réponse publiée le 9 août 1999