Réponse publiée le 9 août 1999

Les dépenses réalisées par un groupement de communes, tel qu'un syndicat intercommunal, pour la construction d'une usine d'incinération des ordures ménagères lui appartenant sont éligibles au FCTVA sous trois conditions, précisées par la circulaire n° NOR : FPPA9610010C du 2 février 1996 : 1/ le groupement doit être titulaire de la compétence traitement, la responsabilité de la collecte pouvant être laissée aux communes qui, pour cette part, sont éligibles au FCTVA dans les conditions habituelles ; 2/ le groupement ne doit pas avoir opté pour l'assujettissement à la TVA de son activité de traitement des déchets ménagers (auquel cas la récupération de la TVA se fait par la voie fiscale auprès des services fiscaux du département) ; 3/ si l'établissement exerce également une activité assujettie à la TVA, telle que la valorisation énergétique, cette activité doit être accessoire dans l'utilisation des équipements. Une activité est en général considérée comme accessoire dans la mesure où sa suppression n'entraînerait aucun changement dans l'utilisation des équipements. Ce caractère accessoire est déterminé après fixation par les services fiscaux du département du prorata fiscal. Par ailleurs, si l'exploitation de l'unité de traitement est confiée à une personne privée, de telle sorte que l'investissement a pour effet de procurer un avantage financier à l'entreprise exploitant l'ouvrage, il s'agit alors d'une mise à disposition à un tiers non bénéficiaire du fonds, ce qui entraîne le refus de toute attribution du FCTVA, en application de l'article L. 1615-7 du CGCT tel qu'il a été interprété par une jurisprudence récente du Conseil d'Etat.