Réponse publiée le 29 novembre 1999

La loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle comporte un article 65 prévoyant une refonte globale des règles de création, tranfert et regroupement d'officines de pharmacie. Ce dispositif a notamment pour objet de simplifier les règles antérieures de création d'officine dans les communes de moins de 2 500 habitants. En effet, ces règles avaient donné lieu à de nombreux contentieux. Le nouveau dispositif est donc beaucoup plus simple que l'ancien. Il prévoit que des créations pourront être accordées dans les communes de moins de 2 500 habitants dépourvues d'officine et dont la population n'a pas été ou n'est plus prise en compte pour une création d'officine dans une autre commune, à condition qu'elles s'intègrent au sein d'une zone géographique constituée d'un ensemble de communes contiguës, si la totalité de la population de cette zone est au moins égale à 2 500 habitants. Les demandes de création d'officine seront soumises à l'avis des syndicats représentatifs de la profession et du conseil régional de l'ordre des pharmaciens.