Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste

M. Bernard Roman appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par certains chômeurs pour accéder à l'allocation spécifique de solidarité. En effet, une double mesure prise en son temps par le gouvernement Juppé a modifié les règles ouvrant droit à l'ASS. Depuis le 1er janvier 1997, les périodes de chômage indemnisées situées entre des périodes de travail ne sont plus assimilées, comme c'était le cas auparavant, à des périodes de travail. Les chômeurs qui ne retrouvent pas sur les dix ans précédant la fin de leur dernier contrat de travail la justification de cinq ans d'activité salariée - ou assimilée - ne peuvent donc plus percevoir l'ASS. Par ailleurs, le plafond de ressources à ne pas dépasser pour accéder à ce droit a été diminué à 2 400 francs pour les couples. Cette double mesure a donc eu pour conséquence de plonger dans l'exclusion un certain nombre de chômeurs qui éprouvent dans ce type de situation les plus grandes difficultés à faire reconnaître leur droit à un revenu minimum. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle compte prendre pour résoudre ces difficultés et ainsi faciliter l'accès des chômeurs à l'ASS.