Réponse publiée le 10 mai 1999

L'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale, en son troisième alinéa, prévoit qu'est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres assumant, au foyer familial, la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP). Cet article résulte de dispositions législatives successives qui ont progressivement étendu le champ de l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse. A cet égard, il importe de souligner que les dispositions en cause relatives à la charge d'un handicapé adulte s'inscrivent dans un ensemble de dispositions portant respectivement sur les personnes bénéficiaires du complément familial, de l'allocation pour jeune enfant, de l'allocation parentale d'éducation, ou ayant la charge d'un enfant handicapé. Il apparaît donc que l'article L. 381-1 dans son ensemble vise bien les enfants à charge au sens de la législation relative aux prestations familiales et, par extension organisée par le troisième alinéa, les enfants handicapés devenus adultes. Dès lors, l'article L. 381-1 précité ne peut s'entendre comme permettant d'affilier à l'assurance vieillesse la personne s'occupant de son conjoint dépendant. La circulaire ministérielle du 15 avril 1998, à laquelle se réfère l'honorable parlementaire, n'a fait que confirmer cette analyse qui venait d'être rappelée par une jurisprudence récente. Les personnes qui ne répondent pas aux critères retenus par l'article L. 381-1 précité et qui remplissent effectivement les fonctions et obligations de tierce personne auprès d'un membre de leur famille, peuvent s'assurer volontairement pour le risque vieillesse (art. L. 742-1, deuxième alinéa, du code de la sécurité sociale). Certes, l'assurance volontaire s'effectue moyennant le paiement de cotisations. Cependant, il convient de rappeler que les personnes adultes dépendantes peuvent pervevoir soit la majoration pour tierce personne lorsqu'elles bénéficient d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie du régime général ou d'une rente d'accident du travail, soit, sous condition de ressources, l'allocation compensatrice dont le montant varie selon le degré de dépendance. Les sommes ainsi perçues par les personnes handicapées peuvent permettre d'aider au financement des cotisations du membre de la famille assumant, à leur égard, les fonctions de tierce personne.