affiliation
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du régime général pour les époux ou épouses assurant bénévolement la fonction de tierce personne auprès de leur conjoint handicapé. En effet, l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale prévoit l'affiliation obligatoire, donc gratuite, pour la personne ayant la charge d'un enfant handicapé qui n'est pas admis dans un internat, dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et qui n'a pas atteint l'âge limite de l'attribution de l'allocation d'éducation spéciale, ainsi que pour la personne assumant au foyer la charge d'un handicapé adulte dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % et dont le maintien au foyer est reconnu souhaitable par la Cotorep. Or la circulaire du 15 avril 1998 de la sécurité sociale n'admet pas cette possibilité d'affiliation pour l'époux ou l'épouse n'exercant pas d'activité professionnelle et s'occupant bénévolement de son conjoint handicapé, sous prétexte qu'il ou elle relève de l'assurance volontaire et peut s'assurer moyennant le paiement d'une cotisation. Une telle interprétation est contestable, et cette mesure est très préjudiciable aux personnes concernées qui ne disposent souvent que de modestes ressources et se trouvent dans l'impossibilité d'accéder à l'assurance volontaire en raison du montant prohibitif de la cotisation (plus de 1 000 francs par mois). Il lui demande s'il ne lui paraît pas légitime d'examiner cette situation et de prendre des dispositions en faveur de ces personnes défavorisées et ainsi pénalisées pour avoir la charge d'un handicapé au foyer.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités
Ministère interrogé : emploi et solidarité
Ministère répondant : emploi et solidarité
Dates :
Question publiée le 25 janvier 1999
Réponse publiée le 10 mai 1999