Réponse publiée le 5 juillet 1999

Le Gouvernement mène une politique très active en matière de sécurité routière et les deux comités interministériels qu'il a tenus à ce sujet ont été l'occasion d'affirmer sa volonté en la matière et de déterminer les moyens nécessaires pour lutter efficacement contre l'insécurité routière. Il s'avère que les accidents de la route sont dus, dans la plupart des cas, à la conjugaison de plusieurs facteurs tels que la vitesse, l'alcool au volant, la fatigue, l'inattention ou l'imprudence des conducteurs. Les fins de semaines, les jours fériés, la période des vacances et les périodes festives se révèlent malheureusement très propices aux accidents. Aussi, même s'il convient d'améliorer en permanence la qualité du réseau routier et autoroutier de l'Etat et des collectivités locales, la formation et la responsabilisation des conducteurs demeurent essentielles pour faire baisser le nombre des victimes de la route qui est anormalement élevé en France par rapport à certains autres pays européens. L'entrée en vigueur rapide de la loi portant diverses dispositions relatives à la sécurité routière est à cet égard décisive et il convient par conséquent de regretter tout ce qui peut contribuer à en retarder l'application. Pour ce qui concerne la section Rouen-Alençon de l'autoroute A 28, qui a pour fonction première d'acheminer les trafics de transit, celle-ci a été inscrite au schéma directeur routier national adopté le 1er avril 1992, puis déclarée d'utilité publique par décret en date du 5 décembre 1994. La prorogation de la déclaration d'utilité publique, qui vient à échéance le 5 décembre 1999, fera l'objet d'un décret en Conseil d'Etat le moment venu. Compte tenu de la situation financière de la société des autoroutes Paris-Normandie, la concession n'a pu lui être attribuée. Cependant, comme cela a été rappelé par le Gouvernement à maintes reprises, ceci ne signifiait pas pour autant que le projet d'autoroute soit abandonné. L'avis de mise en concession de l'A 28 a donc été publié au Journal officiel des communautés européennes et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics le 11 février 1999, ainsi qu'au Moniteur des travaux publics le 5 février 1999. Cette phase d'appel à candidatures constitue la première phase de l'attribution de la concession de l'autoroute, dans le cadre d'une publicité communautaire et nationale. La date limite de remise des candidatures était fixée au vendredi 19 mars 1999, délai légal. La commission consultative chargée de l'examen des candidatures et de l'établissement de la liste des candidats admis à présenter une offre est actuellement en cours de constitution. La deuxième phase de la procédure sera constituée de l'examen des offres. Elle devrait se dérouler à l'automne 1999, en raison du délai de quatre mois qui sera laissé aux candidats pour constituer leur offre. En parallèle, l'étude des solutions alternatives, et notamment l'aménagement progressif de la route nationale 138 est poursuivie. Les conclusions de l'ensemble de ces démarches permettront de comparer les coûts des diverses solutions pour les collectivités locales concernées et l'Etat qui pourra alors prendre une décision définitive sur ce projet en étroite concertation avec les représentants de ces collectivités.