Réponse publiée le 26 juillet 1999

Le projet de loi d'orientation agricole prévoyait, dans son article 6, une nouvelle définition de l'activité agricole qui aurait pu avoir des conséquences sur les activités touristiques et notamment l'hôtellerie-restauration et les chambres d'hôtes. Il convient de rappeler que la loi d'orientation votée en première lecture à l'Assemblée nationale le 13 octobre 1998 confirmait, en son article 6, le caractère agricole des activités de tourisme à la ferme, pour lesquelles l'expérience a montré qu'elles pouvaient être disqualifiées par la jurisprudence dès lors que les clients de l'exploitation ne consommaient qu'un service d'hébergement et non pas les denrées produites par l'exploitation. Le texte de l'article 6 avait, entre autres, pour objet de combler cette lacune. Lors du débat au Sénat, il a été souligné qu'en raison de la multiplicité des interprétations possibles de la multifonctionnalité de l'agriculture, et afin de ne pas rompre les équilibres entre l'agriculture et le monde du commerce et de l'artisanat, une réflexion globale sur l'ensemble du problème posé dans le monde agricole et rural devait être engagée dans les prochains mois. C'est ainsi que l'article 6 relatif à la définition des activités agricoles a été supprimé dans la loi adoptée par le Parlement.