Réponse publiée le 28 juin 1999

la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il attache la plus haute importance aux conditions de fonctionnement de la justice des mineurs, et qu'il lui apparaît nécessaire de continuer à l'améliorer en lui affectant des moyens nouveaux. Entre 1995 et 1999, le nombre d'emplois budgétaires de juges des enfants est passé de 295 à 339 (soit plus 44 emplois), ce qui représente une augmentation de 15 % en cinq ans. Pour la juridiction des mineurs de Paris, l'analyse des charges de travail individuelles des 13 juges pour enfants est légèrement supérieure à la moyenne nationale, au regard du nombre de mineurs présentés (soit 86,3 pour 61,2) et du nombre de requêtes (soit 142 pour 137) par magistrat, en 1997. En revanche, le nombre de dossiers suivis par magistrat se situe à un niveau inférieur à la moyenne nationale (soit 541 pour 604). La situation de cette juridiction parisienne sera examinée avec attention dans le cadre des nouvelles mesures annoncées à la suite de la réunion du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, qui prévoit notamment la création de 50 juges pour enfants et de 25 substituts des mineurs.