Question de : M. Charles de Courson
Marne (5^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Charles de Courson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation fiscale des communes avec emprise de terrains militaires. L'exonération par l'Etat d'impôts locaux (taxe foncière sur le bâti et le non-bâti, taxe professionnelle) sur ces propriétés entraîne une perte de fiscalité pour ces communes qui peut s'avérer très importante lorsque les terrains militaires couvrent de très vastes étendues. Par ailleurs, l'emprise d'Etat se traduit par des coûts en matière de service et d'équipement qui grèvent les budgets de ces communes. De ces situations naît un grave préjudice qui n'est pas comblé car aucune mesure d'accompagnement spécifique n'intervient pour les communes ayant plus de 10 % de leur superficie en terrain militaire, la prise en compte dans le calcul de l'effort fiscal retenu dans la répartition de la dotation globale de fonctionnement est dérisoire et la compensation accordée au titre de la DSR ou de la DSU est largement insuffisante. Il lui demande donc quelles mesures pourraient être prises pour obtenir une compensation financière pour ces communes, notamment en envisageant une dotation de compensation spécifique et ce dans le cadre de l'augmentation sensible en 1999 du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP).